Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil est la dénomination officielle de ce que tout le monde appelle l'AI Act. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024, ce texte marque une étape historique dans la gouvernance mondiale de l'intelligence artificielle. Voici son décryptage complet.
Référence officielle et publication
Le Règlement (UE) 2024/1689, publié le 12 juillet 2024 au Journal officiel de l'UE, est le texte officiel de l'AI Act. Il est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application progressive : interdictions (février 2025), obligations GPAI (août 2025), transparence de l'article 50 (août 2026), et — depuis le règlement (UE) 2026/1744 — obligations pour les systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 (Annexe III) et au 2 août 2028 (Annexe I).
Titre complet : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828.
Référence CELEX : 32024R1689
Publication : Journal officiel de l'UE, série L, 12 juillet 2024
Entrée en vigueur : 1er août 2024 (20 jours après publication)
Application complète : échelonnée jusqu'au 2 août 2028, avec la dernière étape (systèmes à haut risque de l'Annexe I) reportée par le règlement (UE) 2026/1744
Historique législatif : 3 ans de négociations
Le chemin vers le Règlement 2024/1689 a été long et semé d'embûches politiques et techniques.
Avril 2021 : La Commission européenne publie sa proposition de règlement. Le texte initial était centré sur les systèmes à risque élevé et ne mentionnait pas les modèles d'IA générative (qui n'existaient pas encore sous leur forme actuelle).
Novembre 2022 : Lancement public de ChatGPT. L'irruption de l'IA générative dans le débat public oblige les négociateurs à revoir leur copie pour intégrer les modèles de fondation et les GPAI.
Juin 2023 : Le Parlement européen adopte sa position, avec des ajouts significatifs sur les modèles GPAI et des restrictions renforcées sur la biométrie.
Décembre 2023 : Trilogue politique conclu. Les négociateurs de la Commission, du Parlement et du Conseil s'accordent sur un texte de compromis après des nuits de négociations intenses.
Février 2024 : Accord politique confirmé en comité.
13 mars 2024 : Vote final du Parlement européen (523 voix pour, 46 contre, 49 abstentions).
13 juin 2024 : Signature officielle du texte par le Parlement européen et le Conseil.
12 juillet 2024 : Publication au Journal officiel.
- 2021 : Proposition initiale de la Commission
- 2022 : Irruption de l'IA générative dans le débat
- 2023 : Positions du Parlement et trilogues
- Décembre 2023 : Accord politique final
- Mars 2024 : Vote final du Parlement (523 voix pour)
- Juin 2024 : Signature officielle du texte
- Juillet 2024 : Publication officielle
Les modifications apportées à d'autres règlements
Le Règlement 2024/1689 ne se contente pas de créer de nouvelles règles. Il modifie également plusieurs règlements sectoriels européens pour y intégrer les exigences spécifiques à l'IA.
Ces modifications concernent principalement des secteurs où l'IA est déjà utilisée ou susceptible de l'être intensément : transport aérien, véhicules à moteur, navigation maritime, équipements ferroviaires, construction navale.
L'objectif est de s'assurer que les exigences de l'AI Act s'articulent cohéremment avec les exigences de sécurité sectorielles préexistantes. Dans ces secteurs, les systèmes d'IA sont automatiquement classés à risque élevé s'ils constituent un composant de sécurité du produit concerné.
| Règlement modifié | Secteur | Impact |
|---|---|---|
| (CE) 300/2008 | Sûreté aérienne | IA de contrôle de sûreté aérien → risque élevé |
| (UE) 167/2013 | Véhicules agricoles | IA embarquée → risque élevé si composant sécurité |
| (UE) 168/2013 | Deux-roues motorisés | Idem |
| (UE) 2018/858 | Véhicules automobiles | Systèmes ADAS et conduite autonome → risque élevé |
| (UE) 2018/1139 | Aviation civile | IA utilisée dans la certification aéronautique |
Les considérants : la philosophie du règlement
Les 180 considérants qui précèdent les articles sont la clé de lecture du règlement. Ils expliquent pourquoi les règles ont été conçues ainsi et comment les interpréter.
Quelques considérants particulièrement éclairants :
Ces considérants précisent notamment l'objectif du règlement (marché intérieur, confiance, protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux), la logique de classification des systèmes par niveau de risque, et l'attention particulière portée aux PME et jeunes pousses tout au long du texte.
Les considérants ne créent pas d'obligations directes, mais les tribunaux et autorités de régulation s'y réfèrent systématiquement pour interpréter les articles ambigus. Les juristes d'entreprise doivent les connaître.
Ce qui distingue ce règlement des directives européennes
Un règlement européen est directement applicable dans tous les États membres sans nécessité de transposition nationale. C'est une différence fondamentale avec les directives (comme le RGPD était une directive remplacée par le Règlement 2016/679).
Concrètement : le Règlement 2024/1689 est le même texte, avec les mêmes obligations, pour une entreprise française, allemande, polonaise ou belge. Il n'y a pas de version française, de version allemande. Il existe une version française du texte, mais les obligations sont identiques.
En revanche, chaque État membre peut désigner ses propres autorités nationales de surveillance et décider des procédures administratives locales — d'où des différences possibles dans la façon dont les contrôles seront effectués et les sanctions prononcées.
→ Gouvernance et autorités nationales de l'AI Act
FAQ : Règlement 2024/1689
Conclusion
Le Règlement 2024/1689 est bien plus qu'une loi technique. C'est l'expression d'une vision politique de ce que devrait être une IA digne de confiance. Comprendre son historique et sa philosophie aide à mieux interpréter ses dispositions et à anticiper son évolution. Car l'IA continuera d'évoluer, et le règlement avec elle.
Questions fréquentes
Aucune. L'AI Act est le nom commun du Règlement (UE) 2024/1689. Le règlement est le texte juridique officiel, l'AI Act est son surnom.
Il ne remplace pas de règlements antérieurs sur l'IA (il n'en existait pas), mais il modifie plusieurs règlements sectoriels pour y intégrer les exigences IA.
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Le Règlement (UE) 2024/1689 est le texte officiel de l'AI Act européen, publié au Journal officiel de l'UE le 12 juillet 2024. C'est la première loi mondiale horizontale encadrant l'intelligence artificielle.