Le texte officiel de l'AI Act fait 144 pages. Oui, vous avez bien lu — 144 pages. Avant de vous y plonger, voici ce qu'il faut savoir : où le télécharger, comment le document est structuré, et surtout quelles sections lire selon votre profil. Parce que non, vous n'avez pas besoin de tout lire.
Où télécharger le texte officiel de l'AI Act en PDF ?
Pour télécharger l'AI Act en PDF, rendez-vous sur EUR-Lex (eur-lex.europa.eu) et recherchez le Règlement UE 2024/1689. Le texte officiel est disponible gratuitement en français et 23 autres langues, aux formats PDF, HTML et DOCX. Il comprend 113 articles, 13 annexes et 180 considérants.
Le Règlement (UE) 2024/1689 est un document public, disponible gratuitement sur EUR-Lex — le portail juridique de l'Union européenne.
Lien officiel : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689
Trois formats disponibles : - PDF : le plus pratique pour la lecture hors ligne et l'impression - HTML : pour la lecture en ligne avec navigation par article - DOCX : format Word, idéal pour annoter et surligner
Le document est disponible dans les 24 langues officielles de l'UE. La version française fait foi autant que la version anglaise pour les entreprises françaises — ne vous laissez pas intimider par les sources anglophones qui dominent le web.
Structure du document : les 13 chapitres
Comprendre l'architecture du règlement vous évitera de vous perdre dans les 144 pages.
| Chapitre | Titre | Articles | Ce que vous y trouverez |
|---|---|---|---|
| I | Dispositions générales | 1-4 | Objet, champ d'application, 68 définitions à l'article 3 |
| II | Pratiques interdites | 5 | Les 8 usages d'IA formellement prohibés |
| III | Systèmes à haut risque | 6-49 | Le cœur du règlement — classification, obligations, conformité |
| IV | Transparence | 50 | Obligations pour chatbots, deepfakes, contenus IA |
| V | Modèles GPAI | 51-56 | Obligations pour les modèles d'IA à usage général |
| VI | Mesures de soutien à l'innovation | 57-63 | Bacs à sable réglementaires de l'IA |
| VII | Gouvernance | 64-70 | Bureau de l'IA, Comité IA, autorités nationales |
| VIII | Base de données UE | 71 | Registre européen des systèmes à risque élevé |
| IX | Surveillance après commercialisation et surveillance du marché | 72-94 | Contrôles, incidents, mesures correctives, confidentialité (art. 78) |
| X | Codes de conduite et lignes directrices | 95-96 | Cadre pour l'autorégulation volontaire |
| XI | Délégation | 97-98 | Pouvoirs délégués à la Commission |
| XII | Sanctions | 99-101 | Amendes et sanctions administratives |
| XIII | Dispositions finales | 102-113 | Calendrier, révisions, entrée en vigueur |
Que lire selon votre profil ?
Ne lisez pas les 144 pages si vous n'êtes pas juriste spécialisé. Voici un guide de lecture ciblé.
Vous dirigez une PME qui utilise des outils IA : - Article 5 (pratiques interdites) : vérifiez que vous n'êtes pas en infraction - Considérants 1 à 46 : le contexte en prose, plus lisible que les articles - Annexe III : la liste des cas d'usage à risque élevé — si vous n'y figurez pas, respirez
Vous développez un système d'IA : - Chapitre III complet (articles 6 à 49) : toutes vos obligations techniques - Annexe IV : le contenu exact de la documentation technique exigée - Annexe I : critères de classification
Vous êtes DPO ou responsable juridique : - Article 5 + Chapitre III : les interdictions et obligations - Chapitre VII : gouvernance et autorités compétentes - Chapitre XII : le régime des sanctions
Vous travaillez avec des LLM et l'IA générative : - Chapitre V (articles 51-56) : les obligations GPAI - Annexe XII : les informations à communiquer sur les modèles
Les 180 considérants avant les articles ne créent pas d'obligations directes. Mais ils sont essentiels pour comprendre l'intention du législateur — et c'est souvent là que se jouent les litiges d'interprétation.
Les définitions clés de l'article 3
L'article 3 définit 68 termes. Voici ceux à maîtriser absolument :
Système d'IA (art. 3.1) : un logiciel développé avec certaines approches (apprentissage automatique, logique, statistiques) qui génère des sorties influençant des environnements réels ou virtuels. La définition est volontairement large.
Fournisseur (art. 3.3) : toute entité qui développe un système d'IA et le met sur le marché — qu'elle soit basée dans l'UE ou non.
Déployeur (art. 3.4) : toute entité qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel. Une PME qui intègre un chatbot tiers est déployeur.
Modèle GPAI (art. 3.63) : modèle entraîné sur de grandes quantités de données, capable de généralisation, utilisable pour de multiples tâches. GPT-4, Claude, Gemini, Mistral — ils sont tous GPAI.
- 68 définitions à l'article 3
- 13 annexes techniques et procédurales
- 180 considérants introductifs
- 113 articles au total
- 144 pages en version française PDF
Les documents complémentaires à connaître
Le règlement ne suffit pas. Plusieurs documents officiels le complètent et sont indispensables pour la conformité.
Les lignes directrices du Bureau européen de l'IA : des guides pratiques publiés progressivement sur digital-strategy.ec.europa.eu. Pas contraignants juridiquement, mais ils représentent la position officielle de la Commission.
La FAQ officielle de la Commission : pensée pour les PME et les développeurs.
Les codes de conduite GPAI : en cours d'élaboration avec plus de 100 organisations du secteur.
Les normes harmonisées CEN-CENELEC : les organismes de normalisation européens travaillent sur des normes techniques qui permettront de « présumer la conformité ». Quand elles seront publiées au Journal officiel, les respecter sera le chemin le plus sûr vers la conformité.
→ Norme ISO 42001 et conformité IA
FAQ : télécharger et lire l'AI Act
Conclusion
144 pages, c'est intimidant. Mais la majorité des professionnels n'a besoin que de quelques dizaines d'articles. Téléchargez le PDF, identifiez votre profil, et lisez les sections qui vous concernent directement. Pour une synthèse encore plus condensée, notre résumé en 10 points fait le travail.
Questions fréquentes
Oui. Le Règlement UE 2024/1689 est disponible en français sur EUR-Lex. La version française a la même valeur juridique que les autres versions linguistiques officielles de l'UE.
Le texte principal n'a pas été modifié depuis sa publication au Journal officiel le 12 juillet 2024. Des actes délégués et lignes directrices ont été publiés depuis pour préciser certains points d'application.
La Commission publie des résumés et infographies sur digital-strategy.ec.europa.eu. Ces documents ne font pas foi juridiquement mais sont utiles pour comprendre les grandes lignes rapidement.
L'AI Act comprend 113 articles organisés en 13 chapitres, accompagnés de 13 annexes et de 180 considérants introductifs. Le tout fait 144 pages en version PDF française.
Le texte officiel de l'AI Act (Règlement UE 2024/1689) est disponible gratuitement en PDF sur EUR-Lex à l'adresse eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689