Le texte de l'AI Act est rédigé en langage juridique européen — précis mais souvent opaque pour les non-juristes. Ce décryptage des articles les plus importants vous donne l'essentiel sans vous noyer dans la syntaxe du droit européen.
Article 5 : ce qui est strictement interdit
L'article 5 de l'AI Act interdit 8 catégories de pratiques IA, parmi lesquelles : manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, scoring social gouvernemental, identification biométrique en temps réel dans les espaces publics (sauf exceptions), et inférence biométrique sur caractéristiques sensibles (race, religion, orientation sexuelle).
L'article 5 liste les pratiques d'IA dont l'utilisation est purement et simplement interdite dans l'Union européenne depuis le 2 février 2025. Ce sont les usages jugés incompatibles avec les droits fondamentaux, quels que soient les bénéfices potentiels.
Ce que dit le texte (simplifié) :
1. Manipulation subliminale : les systèmes qui influencent le comportement d'une personne à son insu, en exploitant des techniques sublimales ou des biais cognitifs, sont interdits lorsque cela peut causer un préjudice.
2. Exploitation des vulnérabilités : l'IA qui cible délibérément des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap) pour altérer leur comportement est interdite.
3. Scoring social : les systèmes de notation sociale des personnes par les autorités publiques, similaires au système chinois de crédit social, sont interdits.
4. Identification biométrique en temps réel : l'utilisation de systèmes de reconnaissance faciale dans les espaces publics par les forces de l'ordre est interdite, sauf exceptions strictement encadrées (recherche de personnes disparues, prévention d'attentats).
5. Inférence sur caractéristiques sensibles : déduire automatiquement la race, la religion, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle d'une personne à partir de données biométriques est interdit.
Article 6 : comment savoir si votre système est à risque élevé
L'article 6 établit les critères de classification des systèmes d'IA à risque élevé. Deux voies mènent à cette qualification :
Voie 1 — Annexe I : le système d'IA est intégré dans un produit ou constitue lui-même un produit soumis à la législation d'harmonisation européenne listée à l'Annexe I (dispositifs médicaux, machines, équipements de protection individuelle, jouets, véhicules...). Dans ce cas, le système d'IA est automatiquement à risque élevé si le produit lui-même doit subir une évaluation de conformité tierce.
Voie 2 — Annexe III : le système d'IA est utilisé dans l'un des 8 domaines listés à l'Annexe III : - Infrastructures critiques - Éducation et formation professionnelle - Emploi et gestion des travailleurs - Accès aux services essentiels (crédit, assurance, prestations sociales) - Justice et processus démocratiques - Application de la loi - Gestion des migrations et des frontières - Biométrie
| Critère | Exemple concret | Risque élevé ? |
|---|---|---|
| Dispositif médical avec IA | Logiciel d'aide au diagnostic radiologique | Oui (Annexe I) |
| IA de recrutement | CV screening automatique | Oui (Annexe III) |
| Chatbot service client | Répondre aux questions des clients | Non (risque limité) |
| Filtre anti-spam | Tri automatique des emails | Non (risque minimal) |
| IA de prévision de maintenance | Maintenance prédictive d'une machine-outil | Dépend de la machine |
Article 13 : l'obligation de transparence pour les systèmes à risque élevé
Les systèmes d'IA à risque élevé doivent être suffisamment transparents pour permettre aux déployeurs de comprendre leur fonctionnement et de les utiliser correctement. L'article 13 liste les informations qui doivent obligatoirement être fournies :
- L'identité et les coordonnées du fournisseur - Les performances et limites du système (exactitude, robustesse, risques de biais) - Les données d'entraînement utilisées (caractéristiques générales, pas forcément les données elles-mêmes) - Les capacités et limitations du système humain de surveillance - Les mesures de sécurité informatique
Ces informations doivent figurer dans des instructions d'utilisation rédigées en langage clair, accessibles aux déployeurs.
L'article 13 impose une transparence envers les déployeurs, pas nécessairement envers les utilisateurs finaux. C'est l'article 50 qui gère la transparence envers le grand public.
Article 50 : la transparence pour les utilisateurs finaux
L'article 50 concerne les systèmes d'IA à risque limité — chatbots, systèmes de génération de contenu synthétique, deepfakes — et impose une obligation simple mais fondamentale : informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA.
Concrètement :
Pour les chatbots : l'utilisateur doit être informé qu'il interagit avec un système IA, de façon claire et avant le début de l'interaction. L'exception : si le contexte rend cela évident (on ne précise pas qu'un filtre Instagram est une IA).
Pour les deepfakes et contenus synthétiques : le contenu généré ou manipulé par IA doit être signalé comme tel, sauf s'il s'agit d'une œuvre artistique ou satirique (avec nuances).
Pour la reconnaissance des émotions : informer les personnes soumises à un tel système.
Pour la biométrie à finalité de catégorisation : idem.
Article 99 : les sanctions
L'article 99 établit le régime des sanctions administratives. Trois paliers :
35 millions d'euros ou 7% du CA annuel mondial (le plus élevé des deux) : violations de l'article 5 (pratiques interdites) et non-respect des obligations relatives aux données d'entraînement.
15 millions d'euros ou 3% du CA annuel mondial : violations des autres obligations du règlement (documentation, transparence, supervision humaine, etc.).
7,5 millions d'euros ou 1% du CA annuel mondial : fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités compétentes.
Pour les PME et startups, y compris les jeunes pousses, chaque amende est plafonnée au montant ou au pourcentage le plus faible parmi ceux prévus (article 99, paragraphe 6).
→ Guide complet sanctions AI Act
Les annexes : le diable est dans les détails
Le texte du règlement ne serait pas compréhensible sans ses annexes. Voici les plus importantes :
Annexe I : liste des 20 actes législatifs sectoriels concernés (machines, dispositifs médicaux, équipements radio, véhicules...)
Annexe III : liste des 8 domaines d'usage à risque élevé avec les exemples concrets de systèmes concernés
Annexe IV : documentation technique à constituer pour les systèmes à risque élevé (15 éléments minimum)
Annexe VIII : informations à fournir pour l'enregistrement dans la base de données européenne
Annexe XII : informations à publier pour les fournisseurs de modèles GPAI
- Annexe I → Produits soumis à législation sectorielle (20 actes)
- Annexe III → Systèmes à risque élevé (8 domaines, 25 cas d'usage)
- Annexe IV → Documentation technique requise (15 éléments)
- Annexe VIII → Données pour le registre européen
- Annexe XII → Obligations de transparence GPAI
FAQ : le texte de l'AI Act
Conclusion
Le texte de l'AI Act est dense, mais sa logique est cohérente : proportionner les obligations au niveau de risque. En vous concentrant sur les articles clés selon votre situation (fournisseur ou déployeur, risque élevé ou non), vous pouvez identifier vos obligations réelles sans vous perdre dans les 144 pages complètes.
Questions fréquentes
Le texte du règlement est définitif depuis sa publication au Journal officiel en juillet 2024. Des actes délégués pourront modifier certaines annexes (notamment la liste des systèmes à risque élevé) sans qu'il soit nécessaire de réviser l'ensemble du règlement.
L'article 3 contient 68 définitions officielles. Ces définitions prévalent sur toute autre interprétation courante des termes. Il est donc crucial de s'y référer pour interpréter correctement ses obligations.
Oui. Les annexes peuvent être modifiées par actes délégués de la Commission, notamment pour ajouter de nouveaux cas d'usage à risque élevé. Le règlement prévoit également une révision complète d'ici 2029.
Le texte de l'AI Act comprend 113 articles organisés en 13 chapitres, accompagnés de 13 annexes techniques et de 180 considérants introductifs.