En 2026, il n'existe toujours pas de régime européen harmonisé spécifiquement dédié à la responsabilité civile des systèmes d'IA. Le projet de directive sur la responsabilité en matière d'IA (AI Liability Directive), proposé par la Commission en 2022, n'a jamais été adopté : la Commission l'a retiré de son programme de travail en 2025. Ce qui s'applique réellement à un logiciel ou un système d'IA qui cause un dommage, c'est le droit commun de la responsabilité civile de chaque État membre, complété depuis novembre 2024 par un texte horizontal sur les produits défectueux : la directive (UE) 2024/2853.
Ce qui n'existe pas : une directive européenne sur la responsabilité de l'IA
La proposition de directive sur la responsabilité en matière d'IA visait à alléger la charge de la preuve pour les victimes de dommages causés par des systèmes d'IA, notamment via une présomption de lien de causalité lorsque le fournisseur ou le déployeur avait violé une obligation issue du règlement IA (Règlement (UE) 2024/1689). Ce texte n'a jamais franchi le processus législatif européen : la Commission européenne a annoncé son retrait courant 2025, dans le cadre de la révision de son programme de travail. Toute page, tout guide ou toute FAQ qui présente aujourd'hui cette directive comme en vigueur, adoptée ou même simplement en cours d'adoption, décrit un texte qui n'existe pas.
En l'absence de ce texte, il n'y a pas de présomption de causalité européenne liée à une violation du règlement IA, pas de droit de divulgation des preuves spécifique aux systèmes d'IA, et pas de régime de responsabilité solidaire fournisseur / déployeur harmonisé au niveau de l'Union.
Ce qui s'applique réellement : la directive (UE) 2024/2853 sur les produits défectueux
Adoptée le 23 octobre 2024 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 18 novembre 2024, la directive (UE) 2024/2853 refond entièrement l'ancienne directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux, en vigueur depuis 1985. Ce n'est pas un texte spécifique à l'intelligence artificielle : c'est le régime général de la responsabilité sans faute des fabricants, modernisé pour l'ère numérique.
Le logiciel, y compris l'IA, est un « produit »
Le considérant 13 de la directive précise que « le logiciel est un produit aux fins de l'application de la responsabilité sans faute, quel que soit son mode de fourniture ou d'utilisation » : installé sur un appareil, accessible en ligne ou fourni en mode SaaS. Le même considérant ajoute qu'« un développeur ou un producteur de logiciels, y compris les fournisseurs de systèmes d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689, devraient être considérés comme des fabricants ». Un fournisseur de système d'IA au sens du règlement IA entre donc dans la définition de « fabricant » de l'article 8 de la directive, sauf s'il s'agit de logiciel libre et ouvert développé en dehors de toute activité commerciale (article 2, paragraphe 2).
Une responsabilité sans faute des opérateurs économiques
L'article 8 désigne les opérateurs économiques responsables : le fabricant du produit défectueux, le fabricant d'un composant défectueux intégré dans un produit, et, pour les fabricants établis hors UE, l'importateur ou le mandataire. Cette responsabilité ne suppose pas de faute à démontrer : il suffit d'établir la défectuosité du produit, le dommage et le lien de causalité entre les deux (article 10, paragraphe 1).
Divulgation des preuves et présomptions : le vrai allégement de la charge de la preuve
C'est ici que se trouve l'essentiel de ce que l'ancien projet de directive IA promettait, mais transposé dans un cadre général applicable à tout produit, pas seulement à l'IA :
- Article 9 (Divulgation des éléments de preuve) : une juridiction nationale peut obliger le défendeur à divulguer les éléments de preuve pertinents qu'il détient, dès lors que le demandeur a présenté des faits et éléments suffisants pour rendre sa demande plausible. La divulgation reste limitée à ce qui est nécessaire et proportionné, et les secrets d'affaires peuvent être protégés par des mesures spécifiques (article 9, paragraphes 3 à 5).
- Article 10, paragraphe 2 : la défectuosité du produit est présumée si le défendeur ne divulgue pas les preuves demandées (point a), si le demandeur démontre que le produit ne respecte pas des exigences de sécurité obligatoires prévues par le droit de l'Union ou le droit national (point b), ou si le demandeur démontre un dysfonctionnement manifeste dans une utilisation raisonnablement prévisible (point c).
- Article 10, paragraphe 3 : le lien de causalité entre la défectuosité et le dommage est présumé dès lors que la défectuosité est établie et que le type de dommage est généralement compatible avec ce défaut.
- Article 10, paragraphe 4 : lorsque le demandeur fait face à des « difficultés excessives », notamment en raison de la complexité technique ou scientifique de l'affaire, la juridiction peut présumer la défectuosité et/ou le lien de causalité, à condition que le demandeur démontre seulement qu'ils sont probables. Le considérant 48 cite explicitement, parmi les facteurs de complexité technique pouvant justifier cet allégement, la complexité d'une technologie « telle que l'apprentissage automatique » et le cas où, pour prouver un lien de causalité, « le demandeur devrait expliquer le fonctionnement interne d'un système d'IA ».
- Article 10, paragraphe 5 : le défendeur conserve toujours le droit de renverser ces présomptions.
Ce mécanisme répond directement au problème de la « boîte noire » algorithmique, mais ce n'est pas une présomption réservée à l'IA déclenchée par la violation du règlement IA : c'est une règle de preuve générale, que les tribunaux appliquent au cas par cas à tout produit complexe, dont les systèmes d'IA font partie.
Calendrier : rien avant le 9 décembre 2026
Deux dates encadrent l'application de ce texte. D'une part, les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 9 décembre 2026 (article 22). D'autre part, elle « s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 » (article 2, paragraphe 1). L'ancienne directive 85/374/CEE est abrogée à cette même date, mais continue de s'appliquer aux produits mis sur le marché avant elle (article 21). Concrètement : un logiciel ou un système d'IA déjà commercialisé aujourd'hui reste, pour l'instant, sous l'ancien régime issu de 1985 transposé en droit français ; le nouveau régime ne s'appliquera qu'aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026.
En attendant le 9 décembre 2026 : le droit commun français et l'AI Act comme socle d'obligations
Pour un dommage causé aujourd'hui par un système d'IA en France, en dehors du champ (encore inapplicable) de la nouvelle directive, ce sont les régimes de droit commun qui s'appliquent : la responsabilité contractuelle si un contrat lie les parties, la responsabilité extracontractuelle pour faute (articles 1240 et suivants du Code civil), ou la responsabilité du fait des choses, selon les circonstances et la qualification retenue par le juge. Ces régimes n'ont pas été modifiés spécifiquement pour l'IA ; c'est au demandeur d'établir faute, dommage et lien de causalité selon les règles habituelles, sans présomption dédiée.
Le règlement IA (Règlement (UE) 2024/1689) n'est pas non plus un texte de responsabilité civile : il impose des obligations régulatoires (gestion des risques, documentation technique, transparence, contrôle humain) aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA à haut risque, contrôlées par les autorités de surveillance du marché et sanctionnées par des amendes administratives (article 99 : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites de l'article 5 ; jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres manquements). Ces amendes n'ouvrent pas, par elles-mêmes, un droit à réparation pour la victime. Sa violation peut néanmoins servir d'élément de preuve d'une faute devant un juge civil, ou, une fois la directive 2024/2853 applicable, nourrir la présomption de non-conformité à une « exigence de sécurité obligatoire » de son article 10, paragraphe 2, point b). Aucune présomption harmonisée de causalité ne relie automatiquement une violation du règlement IA à la réparation d'un dommage : c'est précisément ce que l'AI Liability Directive devait créer, et qui n'a pas vu le jour.
Ce que ça change concrètement pour une entreprise qui déploie de l'IA
Même si la directive sur les produits défectueux ne s'appliquera qu'aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026, la documentation exigée par le règlement IA pour les systèmes à haut risque (articles 9 à 15 : gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, transparence, contrôle humain, robustesse) joue déjà un double rôle. C'est d'abord une obligation réglementaire en soi. C'est aussi, en pratique, la meilleure protection probatoire disponible : l'entreprise qui peut produire cette documentation répond mieux à une demande de divulgation (article 9 de la directive), évite plus facilement la présomption de défectuosité pour non-divulgation ou non-conformité (article 10, paragraphe 2, points a et b), et dispose de quoi contester une allégation de faute en droit commun. À l'inverse, une documentation absente ou insuffisante prive l'entreprise de tout moyen de renverser les présomptions organisées en faveur des victimes.
Panorama des régimes applicables
| Situation | Texte applicable | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Un logiciel ou un système d'IA « produit » cause un dommage, mise sur le marché après le 9/12/2026 | Directive (UE) 2024/2853, art. 1, 4, 8 | Le logiciel est un « produit » ; le fournisseur d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689 est considéré comme un « fabricant » (considérant 13) |
| La victime peine à prouver le défaut ou le lien de causalité du fait de la complexité technique du système d'IA | Directive (UE) 2024/2853, art. 10, § 2 a) b) c) et § 4 | Présomptions possibles : non-divulgation de preuves, non-conformité à une exigence de sécurité obligatoire, dysfonctionnement manifeste, ou difficultés excessives liées notamment à l'apprentissage automatique (considérant 48) |
| Le défendeur refuse de communiquer sa documentation technique en justice | Directive (UE) 2024/2853, art. 9 | La juridiction peut ordonner la divulgation, sous réserve du secret des affaires ; un refus peut faire présumer le défaut (art. 10, § 2 a) |
| Un système d'IA à haut risque a violé ses obligations réglementaires (documentation, contrôle humain...) | Règlement (UE) 2024/1689, art. 9 à 15, 26 ; sanction administrative art. 99 | Pas de présomption de causalité dédiée : l'AI Liability Directive a été retirée en 2025. La violation peut nourrir la preuve de la faute en droit commun |
| Le produit a été mis sur le marché avant le 9 décembre 2026 | Directive 85/374/CEE (ancien régime, transposé en droit français) | La directive (UE) 2024/2853 ne s'applique pas encore à ce produit (art. 21) |
Conclusion
Il n'existe pas, en 2026, de régime européen de responsabilité civile spécifiquement conçu pour l'intelligence artificielle : le projet qui aurait pu en créer un a été abandonné. Ce qui protège réellement les victimes de dommages causés par un logiciel ou un système d'IA, c'est la directive générale sur les produits défectueux (UE) 2024/2853, qui traite le logiciel comme un produit et allège la charge de la preuve par des présomptions applicables à tout produit complexe, mais seulement pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. D'ici là, et en dehors de son champ, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent, avec le règlement IA comme socle d'obligations documentaires plutôt que comme régime de réparation.
Questions fréquentes
Non. Le projet de directive sur la responsabilité en matière d'IA (AI Liability Directive), proposé par la Commission européenne en 2022, n'a jamais été adopté. La Commission l'a retiré de son programme de travail en 2025. Il n'existe donc aucune présomption européenne harmonisée de causalité liée à une violation du règlement IA.
Elle s'applique aux produits, y compris logiciels et systèmes d'IA, mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (article 2). Les États membres doivent la transposer au plus tard à cette même date (article 22). Les produits mis sur le marché avant le 9 décembre 2026 restent régis par l'ancienne directive 85/374/CEE (article 21).
Le principe reste que le demandeur doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité (article 10, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/2853). Mais la défectuosité ou le lien de causalité sont présumés dans plusieurs cas : refus du défendeur de divulguer les preuves demandées, non-conformité à une exigence de sécurité obligatoire, dysfonctionnement manifeste, ou difficultés excessives liées notamment à la complexité d'une technologie comme l'apprentissage automatique (article 10, paragraphes 2 à 4, et considérant 48).
Non. Le règlement (UE) 2024/1689 impose des obligations régulatoires aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA à haut risque (gestion des risques, documentation, contrôle humain...), contrôlées par les autorités de surveillance du marché et sanctionnées par des amendes administratives pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, et 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres manquements (article 99). Ces amendes n'indemnisent pas directement les victimes ; la violation du règlement IA peut en revanche être invoquée comme élément de preuve d'une faute en droit commun, ou, une fois applicable, nourrir la présomption de défectuosité de l'article 10, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2024/2853.