Dernière mise à jour : 22 avril 2026 · Textes recensés : 8 · Périmètre : Union européenne et France
À propos de cette page. Ce registre recense les textes législatifs et réglementaires en vigueur qui encadrent l'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne, ainsi que les textes nationaux applicables en France (notamment les prises de position de la CNIL en tant qu'autorité de surveillance du marché désignée).
Principe éditorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence entre le résumé présenté et le texte officiel, le texte officiel fait foi. Cette page est mise à jour dès la publication d'un nouveau texte au Journal officiel de l'Union européenne ou à la République française.
Règlement fondateur de l'Union européenne
L'AI Act constitue le cadre juridique horizontal harmonisé de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle. Il est applicable par étapes depuis le 1er août 2024, avec une application complète au 2 août 2026 pour les règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque.
| Référence officielle | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil | 13 juin 2024 — publié au JOUE le 12 juillet 2024, entré en vigueur le 1er août 2024 | Établit des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act). Classifie les systèmes d'IA par niveau de risque (inacceptable, haut, limité, minimal). Application par étapes jusqu'au 2 août 2027 pour certaines dispositions. | EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 |
Calendrier d'application échelonné
| Date | Entrée en application | Fondement |
|---|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (20 jours après publication JOUE du 12 juillet 2024) | Art. 113 Règlement (UE) 2024/1689 |
| 2 février 2025 | Application des interdictions relatives aux systèmes d'IA à risque inacceptable | Art. 113 Règlement (UE) 2024/1689 |
| 2 août 2025 | Application des règles relatives aux modèles d'IA à usage général (GPAI) | Art. 113 Règlement (UE) 2024/1689 |
| 2 février 2026 | Date limite pour la publication par la Commission des lignes directrices précisant l'application pratique des règles sur les systèmes d'IA à haut risque, incluant une liste exhaustive d'exemples d'utilisation | Art. 96 Règlement (UE) 2024/1689 |
| 2 août 2026 | Application complète du règlement, notamment des règles sur les systèmes d'IA à haut risque listés à l'Annexe III | Art. 113 Règlement (UE) 2024/1689 |
| 2 août 2027 | Application des règles pour certains systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits déjà soumis à la législation d'harmonisation de l'Union | Art. 113 Règlement (UE) 2024/1689 |
Documents de mise en œuvre par la Commission européenne
| Référence | Date | Objet | Source |
|---|---|---|---|
| AI Act — pages officielles Commission européenne | Mise à jour continue | Portail de référence de la Commission européenne (DG CNECT) sur l'AI Act : lignes directrices, FAQ, appels à consultation publique. | Commission européenne — AI Act |
| Code of Practice on marking and labelling of AI-generated content | En cours d'élaboration 2025-2026 | Code de bonne pratique européen sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA, conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689. | Commission européenne — Code of Practice |
Position de la CNIL (France)
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est pressentie pour être désignée autorité de surveillance du marché sous le Règlement européen sur l'IA, en complément de sa mission de protection des droits fondamentaux.
| Référence | Date | Objet | Source |
|---|---|---|---|
| Questions-réponses CNIL sur l'entrée en vigueur du règlement IA | 2024 (mis à jour) | Premières réponses de la CNIL aux questions les plus fréquentes sur l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2024/1689 : champ d'application, articulation avec le RGPD, calendrier, rôle de la CNIL. | CNIL — Questions-réponses AI Act |
| Recommandations CNIL sur le développement de systèmes d'IA | Mise à jour continue | Recommandations techniques et juridiques de la CNIL pour concevoir et déployer un système d'IA en conformité avec le RGPD. | CNIL — Recommandations IA / RGPD |
| Programme de travail CNIL 2026 | 2026 | Programme annuel d'accompagnement des professionnels par la CNIL, incluant les priorités IA pour 2026. | CNIL — Programme 2026 |
Textes horizontaux connexes
L'AI Act s'articule avec plusieurs règlements européens applicables à des aspects connexes (données personnelles, résilience, DPP).
| Référence | Date | Articulation | Source |
|---|---|---|---|
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | 27 avril 2016 | Encadre le traitement de données personnelles par les systèmes d'IA ; applicable en complément de l'AI Act. | EUR-Lex — RGPD |
| Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR) | 13 juin 2024 | Introduit le Digital Product Passport qui peut intégrer des métadonnées d'IA pour les produits concernés. | EUR-Lex — ESPR |
Journal des mises à jour
22 avril 2026 : publication initiale du registre avec 8 textes et ressources officielles (1 règlement fondateur, 6 documents de mise en œuvre et CNIL, 2 textes horizontaux).
Méthodologie et avertissements
Ce registre est compilé à partir des sources primaires suivantes : EUR-Lex (Office des publications de l'Union européenne), site de la Commission européenne (DG CNECT), site de la CNIL. Tous les résumés sont rédigés de manière strictement factuelle ; ils n'expriment aucune interprétation juridique et ne sauraient se substituer à la consultation du texte officiel ou à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, délégué à la protection des données, auditeur).
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Questions fréquentes
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024, mais son application est échelonnée : 2 février 2025 pour les interdictions, 2 août 2025 pour les GPAI, 2 août 2026 pour les règles complètes sur les systèmes à haut risque, et 2 août 2027 pour certains produits intégrés à la législation d'harmonisation existante.
Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024 (série L).
La CNIL se prépare à être désignée autorité de surveillance du marché sous le Règlement européen sur l'IA, en plus de son rôle de protection des droits fondamentaux. La désignation formelle relève de la loi nationale de transposition.