La base de données européenne IA est l'outil de transparence publique central de l'AI Act. Elle permet à toute personne — citoyen, chercheur, journaliste, concurrent — de consulter les informations sur les systèmes d'IA à risque élevé déployés en Europe. Un outil de responsabilité publique unique au monde.
Qu'est-ce que la base de données IA européenne ?
La base de données IA européenne (article 71 de l'AI Act) est le registre public des systèmes d'IA à risque élevé. Elle est accessible à tous et permet de vérifier la conformité des systèmes IA qui vous affectent.
Prévue à l'article 71 de l'AI Act, cette base de données est le registre public officiel des systèmes d'IA à risque élevé enregistrés en Europe. Elle est opérée par la Commission européenne et accessible publiquement.
Son objectif : permettre une surveillance citoyenne des systèmes d'IA qui prennent des décisions importantes dans des domaines sensibles (recrutement, crédit, santé, justice, frontières...).
Ce que contient la base de données
La base contient deux types d'informations :
Informations publiques : - Nom et coordonnées du fournisseur - Description des finalités du système - Domaine d'application (emploi, crédit, santé...) - Catégories de personnes affectées - Contact pour exercer ses droits - Statut (commercialisé, retiré)
Informations réservées aux autorités : - Documentation technique détaillée - Résultats des évaluations de conformité - Informations potentiellement sensibles sur l'architecture
La base de données IA européenne est distincte de la base de données nationale française qui peut être mise en place par les autorités françaises. Les informations les plus détaillées sont dans la base européenne, mais certains États membres peuvent créer des interfaces nationales.
Comment utiliser la base de données
Pour les citoyens : si vous êtes affecté par une décision IA (refus de crédit, sélection pour un emploi, décision de justice assistée par IA), vous pouvez vérifier dans la base si le système est enregistré, qui en est responsable, et comment contester.
Pour les entreprises : vérifier si vos fournisseurs de systèmes IA à risque élevé ont bien enregistré leurs systèmes. Un fournisseur non enregistré est potentiellement non conforme.
Pour les chercheurs et journalistes : analyser les tendances de déploiement de l'IA à risque élevé en Europe, identifier les acteurs majeurs, suivre l'évolution des enregistrements.
→ Registre européen systèmes IA
FAQ : base de données IA européenne
Conclusion
La base de données IA européenne est un outil de responsabilisation publique sans équivalent dans le monde. En rendant visibles les systèmes d'IA qui affectent les vies des citoyens européens, elle crée une pression positive vers la conformité et la transparence. Pour les entreprises, la non-inscription n'est pas une option.
Questions fréquentes
La base est accessible via le portail officiel de l'Union européenne (EU AI Register). Une simple recherche par fournisseur, domaine d'application ou type de système permet de trouver les systèmes enregistrés.
Oui. Si vous suspectez qu'un fournisseur utilise un système d'IA à risque élevé sans l'avoir enregistré, vous pouvez signaler la situation à l'autorité nationale compétente (la DGCCRF, coordinatrice, ou l'autorité sectorielle concernée en France). Elle peut ensuite enquêter et exiger la conformité.
Les fournisseurs ont l'obligation de mettre à jour les informations en cas de modification substantielle du système. Des retards et lacunes sont probables dans la phase initiale de déploiement. La complétude de la base devrait s'améliorer progressivement.