Depuis août 2025, les dispositions du règlement européen sur l'IA (UE 2024/1689, « AI Act ») relatives aux modèles d'IA à usage général (GPAI) sont pleinement applicables. OpenAI (GPT-4o), Google (Gemini), Meta (Llama), Mistral AI et tous les éditeurs de modèles GPAI diffusés dans l'UE sont désormais soumis à des obligations spécifiques. Voici ce que les éditeurs doivent savoir en 2026.
Qu'est-ce qu'un modèle GPAI selon l'AI Act ?
L'article 3(63) de l'AI Act définit un modèle d'IA à usage général (GPAI) comme un modèle entraîné sur un grand volume de données, capable d'exécuter des tâches multiples, et mis à disposition via des API ou intégré dans des produits tiers.
Sont notamment concernés : les grands modèles de langage (LLM), les modèles de génération d'images (Dall-E, Midjourney), les modèles multimodaux. Seuil : plus de 10^25 FLOPs d'entraînement déclenche le régime renforcé dit « à risque systémique ».
Obligations des éditeurs GPAI : le socle commun (Art. 53)
Tout éditeur d'un modèle GPAI diffusé dans l'UE doit respecter ces obligations, quelle que soit la taille du modèle.
1. Documentation technique et transparence
Les éditeurs doivent publier et maintenir une documentation technique comprenant :
- Architecture du modèle et paramètres d'entraînement
- Données d'entraînement utilisées (avec politique de droits d'auteur)
- Résultats des évaluations de performance et benchmarks
- Capacités et limitations connues
- Mesures d'atténuation des risques
Cette documentation doit être mise à disposition du Bureau européen de l'IA sur demande.
2. Politique de respect du droit d'auteur
L'article 53(1)(c) impose aux éditeurs de mettre en place une politique de respect du droit d'auteur, notamment en ce qui concerne la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
Concrètement : les éditeurs doivent honorer les réservations de droits exprimées via des métadonnées (standard TDM reservation) par les titulaires de droits qui ne souhaitent pas que leurs œuvres servent à l'entraînement.
3. Résumé des données d'entraînement
Les éditeurs doivent publier un résumé suffisamment détaillé des données utilisées pour l'entraînement du modèle, permettant aux titulaires de droits d'identifier si leurs œuvres ont été utilisées.
Format recommandé par le Bureau IA : document structuré listant les sources, les volumes approximatifs et les conditions d'accès aux données.
Obligations renforcées pour les GPAI à risque systémique (Art. 55)
Les modèles dépassant le seuil de 10^25 FLOPs d'entraînement (GPT-4, Gemini Ultra, etc.) sont soumis à des obligations supplémentaires :
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Évaluation des modèles avec essais contradictoires (red-teaming) pour identifier et atténuer les risques systémiques | En continu (art. 55§1(a)) |
| Évaluation et atténuation des risques systémiques au niveau de l'Union | En continu (art. 55§1(b)) |
| Suivi, documentation et communication des incidents graves au Bureau de l'IA | Sans retard injustifié (art. 55§1(c)) |
| Cybersécurité renforcée du modèle et de son infrastructure | En continu (art. 55§1(d)) |
Sanctions pour non-conformité des éditeurs GPAI
Le Bureau européen de l'IA (AI Office) mène les enquêtes et évaluations sur les éditeurs GPAI. Mais c'est la Commission européenne elle-même, et non les autorités nationales, qui peut infliger les amendes, en vertu de l'article 101 de l'AI Act. Le plafond est unique, quelle que soit la nature de la violation (non-respect des obligations du règlement, informations inexactes ou incomplètes, non-conformité à une mesure demandée, refus d'accès au modèle pour évaluation) : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Questions fréquentes
Partiellement. Les modèles GPAI open source bénéficient d'exemptions sur les obligations de documentation technique et de transparence, à condition que les poids et la documentation soient publiquement accessibles. En revanche, les modèles open source à risque systémique (>10^25 FLOPs) restent soumis aux obligations de l'article 55.
Oui, Mistral AI est soumis aux obligations GPAI de l'AI Act pour ses modèles disponibles via API dans l'UE. En tant qu'éditeur français, Mistral bénéficie toutefois de l'accompagnement du Bureau IA et peut utiliser les bac à sable réglementaires (sandboxes) pour faciliter la conformité. Ses modèles open source (Mistral 7B, Mixtral) bénéficient d'exemptions partielles.
Le Bureau européen de l'IA (AI Office), créé par décision de la Commission du 24 janvier 2024 et rattaché à la Commission européenne (DG CONNECT), est l'autorité centrale de supervision des modèles GPAI. Il coordonne l'application de l'AI Act au niveau européen, publie les lignes directrices pour les éditeurs GPAI et peut mener des enquêtes directes sur les fournisseurs de modèles à risque systémique.