L'AI Act est le Règlement (UE) 2024/1689, la première loi au monde à encadrer de façon globale l'intelligence artificielle. Adopté par l'Union européenne en juin 2024 et entré en vigueur en août 2024, il s'applique à toutes les entreprises qui développent, vendent ou utilisent des systèmes d'IA en Europe.
Définition officielle de l'AI Act
L'AI Act est le nom commun du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, qui établit des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.
En termes simples : c'est la loi européenne sur l'IA. Elle définit ce qu'est un système d'IA (article 3), classe ces systèmes selon leur niveau de risque, et impose des obligations proportionnelles aux risques.
Définition d'un système d'IA selon l'AI Act
L'AI Act définit précisément ce qu'il réglemente. Selon l'article 3 paragraphe 1, un système d'IA est «un système automatisé conçu pour fonctionner à des niveaux d'autonomie variables et qui peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après déploiement, et qui, pour des objectifs implicites ou explicites, déduit à partir des données d'entrée comment générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer des environnements physiques ou virtuels».
Le point essentiel : l'AI Act ne s'applique pas à tous les logiciels, mais spécifiquement aux systèmes qui apprennent, déduisent ou généralisent à partir de données.
Pourquoi l'AI Act a-t-il été créé ?
L'AI Act répond à trois besoins fondamentaux :
- Protéger les droits fondamentaux des personnes face aux risques de l'IA (discrimination, manipulation, surveillance de masse)
- Créer un marché intérieur harmonisé pour l'IA (éviter 27 lois nationales différentes et disparates)
- Établir un cadre de confiance pour favoriser l'adoption responsable de l'IA en entreprise
- Positionner l'Europe comme leader de la gouvernance IA mondiale
À qui s'applique l'AI Act ?
À tout acteur de la chaîne de valeur de l'IA opérant en Europe : fournisseurs (développeurs), déployeurs (utilisateurs professionnels), importateurs et distributeurs. Même les entreprises hors UE sont concernées si leurs systèmes affectent des personnes en Europe (art. 2).
Pour une analyse complète des obligations par rôle, consultez notre Guide complet AI Act et les obligations par niveau de risque. Pour les PME, voir notre dossier obligations entreprises 2026.
Ce que vous devez retenir
L'AI Act est une réalité juridique depuis août 2024. Comprendre sa définition et son périmètre est la première étape pour évaluer si et comment il vous concerne. Pour aller plus loin : résumé de l'EU AI Act, résumé en 10 points, tableau de classification des risques et glossaire AI Act.
Questions fréquentes
L'AI Act (Règlement UE 2024/1689) est la première loi mondiale sur l'intelligence artificielle. Adopté en juin 2024, il classe les systèmes d'IA selon 4 niveaux de risque et impose des obligations proportionnelles à toute entreprise développant ou utilisant de l'IA dans l'UE.
C'est un règlement, pas une directive. Un règlement européen est directement applicable dans tous les États membres sans transposition nationale. Les obligations sont donc identiques en France, en Allemagne, en Espagne, etc.
Oui. L'AI Act s'applique à toutes les entités — entreprises, administrations publiques, associations — qui développent ou déploient des systèmes d'IA dans leurs activités. Les exemptions ne concernent que les usages strictement personnels et certains usages militaires et de sécurité nationale.